CONDITIONS GENERALES AFFILIATION

CONDITIONS GENERALES
AFFILIATION

CONDITIONS GENERALES – CONTRAT D’AFFILIATION

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales décrites ci-après régissent les relations contractuelles établies entre la SAS AFRUMISIAC, appelée ici « la marque », dont les coordonnées sont les suivantes :

SAS AFRUMISIAC

1 RUE PANHARD ET LEVASSOR

ZAC DES CETTONS

78570 CHANTELOUP LES VIGNES

SIREN : 841 554 967

 

et les commerciaux indépendants mandatés pour la commercialisation des produits suivants : Rhums arrangés de la marque AFRUMISIAC produits par l’assemblage de différents rhums AOP et de fruits frais et d’épices diverses, appelés dans les présentes conditions générales « affiliés »

Les étiquettes des marchandises citées précédemment mentionnent les éventuels produits allergènes qui les composent ainsi que tous les pictogrammes de prévention quant à la consommation d’alcools à destination des consommateurs.

Par ailleurs, les produits de la société AFRUMISIAC sont vendus strictement et exclusivement à des personnes majeures, en capacité de contracter.

Ces conditions générales concernent, dès lors, uniquement ce public.

Toute vente effectuée par la société AFRUMISIAC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prérequis légaux

 

Les affiliés sont des personnes physiques ou morales disposant obligatoirement d’un statut juridique , leur permettant de commercialiser les produits de la marque.

Ils devront impérativement soit disposer d’un numéro SIRET s’ils sont une société ou une entreprise individuelle, soit être déclaré en tant qu’agent commercial indépendant sous le statut VDI ou sous le statut d’agent commercial.

Aucun mandat d’aucune sorte ne sera fourni par la marque en dehors de ces dispositifs.

Compte-tenu de la nature des produits commercialisables, les affiliés doivent régulièrement se former, à leur frais, sur les problématiques de santé publique soulevées par la vente d’alcool.

Le non-respect de cette clause entraîne la résiliation sur le champ du présent contrat.

 

Clause n° 3 : Formalisme des ventes

Les affiliés ne sont pas habilités à commercialiser des bouteilles  de la marque afrumisiac en stock physiques directement en clientèle. En effet, la SAS AFRUMISIAC étant seule détentrice de la licence de vente à emporter pour la commercialisation de ses produits, les commandes pourront être prises par les affiliés directement en clientèle au moyen de bons de commandes qui donneront lieu à des sorties de stocks provenant de l’atelier-cave de production de la marque.

Les affiliés disposeront uniquement d’échantillons à faire goûter à la clientèle

Ils bénéficieront d’un espace sécurisé dédié à la gestion de leur vente via le site www.afrumisiac.com et disposeront, par ailleurs, d’un lien de paiement pour le prélèvement de la commande auprès du client.

Le client pourra ainsi régler soit par prélèvement, soit par carte bancaire.

La facture sera ensuite envoyée au client par e-mail.

 

Clause n° 4 : Tarification

Les seuls tarifs autorisés par la société sont ceux en vigueur au moment de la conclusion de la vente.

Toute négociation d’une tarification spécifique devra faire l’objet d’une validation par la direction commerciale.

 

Clause n° 5 : Rémunération des affiliés

Les affiliés sont rémunérés suivant le barème suivant :

 

L’affilié est rémunéré sur ses ventes directes suivant un pourcentage qui varie en fonction du CA hors taxes réalisé mais il est également rémunéré sur les ventes réalisées par son filleul (affilié qui l’est devenu par son biais) suivant un taux fixe de 5%.

 

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de la société AFRUMISIAC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 7 : Résiliation

Le présent contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties à tout moment.

La rupture du contrat entraîne :

Le règlement des commissions dues par la marque à l’affilié, d’une part.

Le transfert de toutes les coordonnées des clients gérés par l’affilié ainsi que la mise en relation immédiate de ces derniers (ainsi que les affaires afférentes) avec la marque pour gestion du compte client par la direction commerciale.

Etant entendu que le contrat ne saurait être réputé rompu si ladite mise en relation n’a pas pleinement produits ses effets (Prises de commandes par ces clients directement auprès de la marque, validation du nouveau circuit de commandes clients -> marque).

 

Clause n° 8 : Conditions générales de vente

Les conditions générales encadrant les ventes réalisées par les affiliés sont celles en vigueur sur le site www.afrumisiac.com.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles (78)