CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES
DE VENTES

Préambule

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

Les moyens de reproduction et d’archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site https://afrumisiac.com
Les conditions générales d’utilisation du site https://afrumisiac.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Les prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 01/01/2022

www.afrumisiac.com est un service de AFRUMISIAC SAS

Siège social : 1 RUE PANHARD ET LEVASSOR – ZAC DES CETTONS – 78570 CHANTELOUP LES VIGNES
RCS Versailles 841 554 967
Tél : 06.59.94.83.00
Courriel : afrumisiac@gmail.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par la SAS AFRUMISIAC, de produits alimentaires transformés, donc boissons alcoolisées.

Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou en direct aux clients.

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique (majeur et capable au sens de la législation en vigueur). Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Par ailleurs, les produits commercialisés par la société AFRUMISIAC sur son site Internet www.afrumisiac.com sont exclusivement destinés à une clientèle majeure, la vente d’alcool étant interdite aux mineurs.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons en tant que société distributrice de boissons alcoolisées à base de rhum et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

 

1. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 
 

1.1 Commande Sur Internet :

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur  »ajouter au panier ». À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur  »valider la commande ».

 

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur  »valider la commande’’, un formulaire apparaît. Il vous permet de renseigner l’ensemble de vos données personnelles, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…) et à la création d’un compte client, le cas échéant.

Vous pouvez également, sur cette page, choisir le mode de paiement que vous souhaitez utiliser afin de régler votre commande (Paypal, carte de paiement, Google Pay).

Si vous les acceptez les conditions générales de vente, vous devez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Commander ».
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir  »paiement »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande Internet si celle-ci implique de livrer plus de 18 bouteilles (sous réserve de stocks disponibles). Pour des commandes plus importantes, il est nécessaire de passer la commande directement avec le service commercial situé au « 1 RUE PANHARD ET LEVASSOR – 78570 CHANTELOUP LES VIGNES – 06.59.94.83.00afrumisiac@gmail.com

 

1.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter via le formulaire de contact.

 

2. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

3. Les garanties légales et contractuelles

 

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici), nous vous rembourserons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Cette disposition implique une vérification par le client de la bonne qualité de la marchandise à réception.

Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur présentation des justificatifs.

 

3.2 Garanties contractuelles

Compte-tenu des caractéristiques des produits, aucune garantie contractuelle n’est applicable.

 

3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

4. Les délais, frais et modalités de livraison

 

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

 

4.2 Délai de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du prestataire de livraison choisi par le client lors de la validation de sa commande. Ils sont indépendants de notre volonté et, par conséquent, notre responsabilité en matière de délais se limite uniquement à la préparation de la commande pour mise en livraison. Cette phase de préparation doit être finalisée dans les 48h après validation de la commande du client, sous réserve de stocks disponibles.

En cas de retard dans la préparation de la commande, nous vous en informerons par tous moyens dans les meilleurs délais.

En cas de retard de livraison, nous nous tenons à votre disposition pour le suivi de la livraison ainsi que toute action permettant à la commande d’être honorée.

L’article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat (le cas échéant la date de livraison fixée par le prestataire de transport choisi par le client). Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n’intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s’il a été livré avant que vous n’ayez reçu sa lettre.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent.

 

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction du prestataire de transport choisi par le client lors de la validation de sa commande.

Pour connaître la tarification, il faut se référer au tarifs en vigueur pratiqués par chaque prestataire sur le formulaire de commande.

 

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par e-mail pour toute question relative à votre livraison.

 

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) hors frais de livraison.

Les prix sont affichés sur le site.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande
pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous encaissons votre paiement à la validation de votre commande.

 

6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur afrumisiac.com

1/ soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :
Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Stripe. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

2/ Par PayPal : Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à afrumisiac.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe qui nous retourne un numéro d´autorisation.

 

6.3 Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine scellés, non ouverts et conforme à l’état dans lequel ils ont été expédiés.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

 

7. La durée du contrat et de validité du prix

 
 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur afrumisiac.com.
Les produits demeurent l’entière propriété de SAS AFRUMISIAC jusqu’au complet encaissement du prix.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

 

8. Législation applicable/ Juridiction compétente

 
 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

9. Nous contacter/ service commercial

 

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : 06.59.94.83.00 du lundi au vendredi de 10h à 18h.

 

10. Propriété intellectuelle

Se référer à la clause  »propriété intellectuelle » de nos mentions légales sur le site afrumisiac.com.

 

11. Informations nominatives

 

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier : SAS AFRUMISIAC – 1 RUE PANHARD ET LEVASSOR – 78570 CHANTELOUP LES VIGNES , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 
 
 

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 
 
 
 

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

 

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

 

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

 

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.